Loi ESS et l'option d'achat de leur entreprise par les salariés : de nouvelles précisions qui laissent entier le choc de complexification

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 12/2014
 
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Auteur
 PORACCHIA, Didier | PORTIER, Philippe | GOETZ, Nicolas
Revue :
Bulletin Joly Sociétés
N° de la revue
12
Page(s)
 p. 728-731
Ref
 124016
Résumé
Le dispositif d'information préalable des salariés de PME en cas de cession de leur entreprise issu de la loi ESS a été récemment complété par un décret d'application en date du 28 octobre 2014 et explicité, tant bien que mal, par un guide publié par le ministère de l'Économie. Sans surprise et ainsi qu'il a déjà été dit dans ces feuilles, la mise en ouvre du dispositif demeure d'une redoutable complexité frôlant l'inefficacité.
Mots clés
PME | CESSION D'ENTREPRISE | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | INFORMATION DES SALARIES | RACHAT D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES
Voir aussi
Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 01/08/2014

Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 29/10/2014
 
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